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在遵守付款计划的前提下请求减免滞纳金

时间:2022-03-30 理论教育 版权反馈
【摘要】:136 在遵守付款计划的前提下请求减免滞纳金De:patrick-marin@yahoo.fr:bureau-imp@impots.grouv.frObjet:Majoration de retardMonsieur ,Vous aviez bien voulu nous accorder un plan de 6 mois pour l

136 在遵守付款计划的前提下请求减免滞纳金

De:patrick-marin@yahoo.fr

À:bureau-imp@impots.grouv.fr

Objet:Majoration de retard

Monsieur ,

Vous aviez bien voulu nous accorder un plan de 6 mois pour le règlement d’un arriéré d’impôt sur les sociétés.

Le 30 septembre 2010 nous avons réglé la dernière échéance. Ainsi, notre dette en principal se trouve entièrement apurée.

Conformément à la législation, il nous a été appliqué une majoration de 10%, soit une somme totale de 5 000 €.

Cette majoration représente un poids important pour une petite structure comme la nôtre.

C’est pourquoi, nous sollicitons de votre bienveillance la remise de cette majoration de retard.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Salutations distinguées,

Patrick Marin

Directeur

Vocabulaire

majoration n.f. (金额的)增加

majoration de retard 滞纳金

arriéré n.m. 过期未付款

payer l’arriéré 付清欠款

apurer v.t. 清偿(负债)

remise n.f. 免除,减免

remise de dette 债务的免除

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