接受税务监察员有关更正所申报税额的提议并请求减少课税基数

134　接受税务监察员有关更正所申报税额的提议并请求减少课税基数

收到税务监察员寄来的更正通知书后，必须在三十天内复函。此外，所有与更正申报税额有关，或是对税额有异议的邮件，都必须再次用带收件通知的挂号信寄出。

De:louis.belin@yahoo.fr

À:inspec@impots.grouv.fr

Objet:Réponse à la notifi cation de redressement n°102 du 29 novembre 2010

Monsieur l’Inspecteur des impôts,

Par notification en date du 29 novembre 2010, dont vous trouverez scan joint, vous nous faites part de votre intention d’apporter les rehaussements suivants aux bases d’imposition de la société Alux.

- Impôt sur les sociétés de l’exercice 2008, rehaussement 1.1%

- Taxe professionnelle de 2008, rehaussement 1%

- Impôt sur les sociétés de l’exercice 2009, rehaussement 1.2%

- Taxe professionnelle de 2009, rehaussement 1%

- Impôt sur les sociétés de l’exercice 2010, rehaussement 1.1%

- Taxe professionnelle de 2010, rehaussement 1%

Ces redressements n’appellent pas de remarques particulières de notre part et nous les acceptons.

Toutefois, en raison des graves diffi cultés que ces suppléments d’impôt vont entraîner dans une petite structure comme la nôtre, nous sollicitons la modération la plus large possible des pénalités d’assiette (autres que les intérêts de retard) afférentes à ces redressements.

Nous vous remercions de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder au présent courriel.

Salutations distinguées,

Louis Belin

Gérant

Vocabulaire

notifi cation n.f.　[法] 通知，告知

recevoir notifi cation d’un arrêt　收到判决通知

redressement n.m.　纠正，改正

modération n.f.　缓和，减轻

modération d’un impôt　税务的减轻

assiette n.f.　[法] 基础

l’assiette de l’impôt　税基，课税基数

Impôt 税，一般与收入或利润挂钩，如 Impôt sur le revenu （所得税）

Taxe 税，是在货品交易的时候收取，如 taxe foncière (房产税)